Mentions Légales

1. Éditeur du site

Nom du site : prioux-avocat.com
URL : www.prioux-avocat.com
Éditeur : Martin PRIOUX
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Siège social : 24 cours Saint-Louis, 13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 06 89 73 87 69
Adresse e-mail : mprioux@prioux-avocat.com
Numéro SIRET : 833 468 697 00036
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49 833468697
Directeur de la publication : Maître Martin PRIOUX
Activité : Cabinet d’avocat

2. Hébergeur du site

OVH SAS
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (service gratuit depuis un poste fixe en France)
Site web : www.ovh.com

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Durée de conservation : 12 mois maximum
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7. Droit applicable

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En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.